A Madame la Doyenne des Juges d’instruction près le Tribunal Judiciaire de Paris
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE
A LA REQUETE DE :
Société EBOMAF, société anonyme avec Conseil d’administration au capital de 300.000.000 de francs CFA dont le siège social est situé boulevard Tangsoba, immeuble EBOMAF, secteur n°15, 10 BP 13 395 – Ouagadougou 10 – Burkina Faso, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Mahamadou BONKOUNGOU, président
Ayant pour avocats :
Maître Jean-Pierre MIGNARD, Docteur en droit pénal
Maître Pierre-Emmanuel BLARD,
Maître Imrane GHERMI
Avocats au barreau de Paris
Exerçant au sein de la SELARL LYSIAS Partners
20 quai de la Mégisserie - 75001 PARIS
Tél : 01.55.43.52.52 / Fax : 01.55.43.52.70
Vestiaire Paris : P 113
Au cabinet desquels la partie civile fait élection de domicile.
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
Madame la Doyenne,
J’ai l’honneur, en ma qualité de président-directeur général de la société EBOMAF, de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X, au nom et pour le compte de la société EBOMAF, du chef de diffamation publique commise envers un particulier, infraction prévue et réprimée par les articles 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse en raison de certains propos contenus dans un post Facebook intitulé « APPEL A TEMOIGNAGE », reproduits en gras et soulignés dans les présentes, mis en ligne le 25 juin 2024 à 05:52 sur le réseau Facebook et accessible à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/photo/?fbid=874499784696185&set=a.294992959313540&locale=pt_BR (Pièce n°1)
Ledit post est rédigé par Egountchi Behanzin dont le compte Facebook est accessible ci-après : https://www.facebook.com/EgountchiBehanzinoff .
I. I) LES FAITS
Le 25 juin 2024 à 05:52, le réseau Facebook mettait en ligne un post intitulé « APPEL A TEMOIGNAGE », rédigé et mis en ligne sur le compte « Egountchi Behanzin officiel ».
Le…, Maître Henri BERRUER, commissaire de justice, procédait au constat de la page internet (Pièce n°2).
Le post contient les propos suivants :
« Des sources nous informent d'un départ de convoi militaire en partance tôt ce matin vers 8h depuis Lomé. Du matériel militaire, des blindés portés par des camions EBOMAF, en direction du nord Togo-Burkina Faso . Puisque nous surveillons les activités de mercenariat du gouvernement togolais contre ses voisins, notamment un plan de déstabilisation contre le Burkina Faso avec la présence de mercenaires et soldats étrangers au Togo, nous invitons les populations à nous informer si possible, et à nous transmettre des photos ou vidéos via WhatsApp au +33 7 53 72 18 31 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Selon les dernières informations, le convoi se dirigerait vers la ville d'Atakpamé et ferait une pause à Kara avant de reprendre demain probablement la route vers le nord. Les populations de Kara, et surtout de Sokodé, nous avons besoin de vous pour obtenir des images. Merci, la lutte continue. »
Ces propos, reproduits en gras et soulignés ci-dessus, sont de nature diffamatoire à l’encontre de la société EBOMAF, justifiant le présent dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de diffamation publique envers un particulier, infraction prévue et réprimée par les articles 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
Les coordonnées téléphoniques et l’adresse mail de l’auteur du post sont mentionnées dans le passage poursuivi :
1. - +33 7 53 72 18 31 ;
Par ailleurs, Egountchi Behanzin se présente sur son compte Facebook (https://www.facebook.com/EgountchiBehanzinoff) comme un « activiste politique / panafricain / révolutionnaire / président & fondateur de l’ONG LDNA » (Ligue de défense noire africaine).
Il serait localisé à Paris, comme l’indique toujours son compte Facebook.
II) LES PROPOS DIFFAMATOIRES CONTENUS DANS LE POST FACEBOOK
En vertu de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation consiste à rendre publique une allégation ou une imputation d’un fait déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
L’article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 punit la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens prévus à l’article 23 d'une amende de 12.000 euros.
L’article 29 précité s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Il est de jurisprudence constante que la diffamation exige l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, de nature à faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve, ce qui distingue la diffamation d’une part de l’injure et d’autre part de l’expression d’une opinion ou d’un jugement de valeur autorisée par le libre droit de critique.
L’imputation de faits de nature à constituer une infraction pénale, même sous forme dubitative ou par voie d’insinuation, est considérée comme diffamatoire et porte nécessairement atteinte à l’honneur ou à la considération. Il en est de même pour des faits contraires à toute probité ou aux bonnes pratiques et diligences professionnelles.
En l’espèce, il est imputé à la société EBOMAF de mettre à la disposition du « gouvernement togolais » « des camions » aux fins de transporter « du matériel militaire, des blindés » dans le cadre d’un « plan de déstabilisation contre le Burkina Faso » orchestré par le « gouvernement togolais ».
Ces « camions EBOMAF » se dirigeraient « en direction du nord Togo-Burkina Faso », avec « la présence de mercenaires et soldats étrangers au Togo ».
Il s’agit de l’imputation de la commission du délit de participation à une activité mercenaire, délit prévu et réprimé aux articles 436-1 et suivants du Code pénal.
Cette infraction, classée dans le Code pénal dans la section des atteintes à l’autorité de l’Etat, est punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
La mise à disposition de camions par la société EBOMAF est constitutive d’un acte de participation de la société EBOMAF aux « activités de mercenariat du gouvernement togolais ».
On indiquera que la société EBOMAF est de droit burkinabè, présidé par Monsieur Mahamadou BONKOUNGOU, entrepreneur incontournable dans une région où les grands dirigeants d’entreprises sont peu nombreux.
L’expansion d’EBOMAF en fait une success story burkinabè en matière de BTP mais c’est surtout la diversification de ses activités qui explique son rayonnement. Ses activités comprennent la création de grands ouvrages publics, d’installations aéroportuaires, de ponts, de routes, de bassins de rétention d’eau et de barrages, enfin une activité commerciale aéronautique. Elle répond à des marchés publics d’appels d’offres. Elle est un partenaire habituel d’Etats, d’établissements publics et de consortiums bancaires sur tout le continent africain.
Monsieur Mahamadou BONKOUNGOU est un citoyen burkinabè notoirement connu et estimé, loyal à son pays et fermement patriote.
La société EBOMAF bénéficie d’une forte respectabilité sur tout le continent africain, et bien au-delà.
Les propos poursuivis, se référant à des faits précis et déterminés, portent ainsi atteinte à l’honneur et à la considération de la société EBOMAF et nuisent gravement à sa réputation et à son rayonnement.
1.
Les propos poursuivis aux termes des présentes imputent à la société EBOMAF de participer activement à des « activités de mercenariat du gouvernement togolais » par la fourniture de « camions ».
Il s’agit de graves accusations de participation à des manœuvres de déstabilisation politique et militaire portées à l’encontre d’une grande entreprise.
Les conséquences de telles accusations sont importantes, elles se traduisent par une suspicion dans une période de surcroît instable dans cette région de l’Afrique de l’Ouest et plus largement du Sahel.
Dans ces conditions, les propos poursuivis portent atteinte à l’honneur et à la considération de la société EBOMAF.
2.
La mauvaise foi et l’intention de nuire de l’auteur du post sont manifestes.
Des vérifications sérieuses et dénuées d’intentions hostiles auraient permis de vider facilement ces imputations de leurs substances vénéneuses.
Rien de tel n’a été fait.
Aucun commencement de preuve n’est apporté, l’auteur se contentant d’invoquer « des sources » ou « selon les dernières informations » afin de nourrir son post, sans d’autres précisions.
Les propos sont publiés de manière péremptoire, sans aucune modération.
Un flot de précisions sur la situation géographique du convoi est avancé afin de tenter de crédibiliser l’imputation diffamatoire : « (…) d'un départ de convoi militaire en partance tôt ce matin vers 8h depuis Lomé. (…) Le convoi se dirigerait vers la ville d'Atakpamé et ferait une pause à Kara avant de reprendre demain probablement la route vers le nord. Les populations de Kara, et surtout de Sokodé, nous avons besoin de vous pour obtenir des images. ».
L’auteur ne prend pas la peine d’utiliser le conditionnel dans son post rédigé au présent de l’indicatif :
I. - « des blindés portés par des camions EBOMAF » ;
II. - « nous surveillons les activités de mercenariat du gouvernement togolais contre ses voisins ».
Il appartiendra à l’auteur du post de prouver devant le tribunal ce qu’il écrit sur la société EBOMAF.
Ce post n’a pour seul objectif que de salir la plaignante.
Enfin, le P-DG de la société EBOMAF n’a jamais été interrogé.
Le préjudice est renforcé par l’image postée par Egountchi Behanzin sur son compte Facebook afin d’annoncer son post et attirer l’attention des internautes : « A VOTRE ATTENTION SVP » (en majuscules sur fond rouge).
La plaignante se réserve le droit d’évaluer le préjudice qu’elle subit.
Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai l’honneur, en ma qualité de président-directeur général de la société EBOMAF, de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X, au nom et pour le compte de la société EBOMAF, du chef de diffamation publique commise envers un particulier, infraction prévue et réprimée par les articles 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse en raison de certains propos contenus dans un post Facebook intitulé « APPEL A TEMOIGNAGE », reproduits en gras et soulignés dans les présentes, mis en ligne le 25 juin 2024 à 05:52 sur le réseau Facebook et accessible à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/photo/?fbid=874499784696185&set=a.294992959313540&locale=pt_BR (Pièce n°1)
Ledit post est rédigé par Egountchi Behanzin dont le compte Facebook est accessible ci-après : https://www.facebook.com/EgountchiBehanzinoff
Les propos poursuivis sont les suivants :
« Des sources nous informent d'un départ de convoi militaire en partance tôt ce matin vers 8h depuis Lomé. Du matériel militaire, des blindés portés par des camions EBOMAF, en direction du nord Togo-Burkina Faso. Puisque nous surveillons les activités de mercenariat du gouvernement togolais contre ses voisins, notamment un plan de déstabilisation contre le Burkina Faso avec la présence de mercenaires et soldats étrangers au Togo, nous invitons les populations à nous informer si possible, et à nous transmettre des photos ou vidéos via WhatsApp au +33 7 53 72 18 31 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Selon les dernières informations, le convoi se dirigerait vers la ville d'Atakpamé et ferait une pause à Kara avant de reprendre demain probablement la route vers le nord. Les populations de Kara, et surtout de Sokodé, nous avons besoin de vous pour obtenir des images. Merci, la lutte continue. »
Je m’offre, à cet effet, de consigner la somme qu’il vous plaira de fixer.
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie de croire, Madame le doyenne, en l’expression de ma respectueuse considération.
Fait à Paris, Le 26 juin 2024
Mahamadou BONKOUNGOU
Pièces communiquées
1. Post Facebook du 25 juin 2024
2. Constat d’huissier du…
3. Statuts de la société EBOMAF
4. Extrait Kbis de la société EBOMAF
5. Bilan et compte de résultat de la société EBOMAF